Politique AML/CTF et conformité aux sanctions

Date d'entrée en vigueur : 23 juin 2026

Approuvé le : 23 juin 2026 par le Directeur général

Toute modification du présent document doit être approuvée par le Responsable AML ou par la personne exerçant les fonctions de Responsable AML pendant son absence.

DÉFINITIONS

Département AML / Conformité – L'unité qui assume la responsabilité principale de l'initiation et de la mise en œuvre du programme AML au sein d'une Organisation.

Relation d'affaires – Relation commerciale ou d'affaires entre un Client et l'Organisation qui, au moment de l'établissement du contact, est considérée comme devant avoir une certaine durée dans le temps (par exemple, conclusion d'un accord entre le Client et l'Organisation, exécution continue d'activités de jeux d'argent/de paris ainsi que réalisation d'opérations et de transactions financières).

Associé proche – Personne physique qui, avec une Personne Politiquement Exposée, est membre de la même entité juridique ou d'un organisme sans personnalité juridique, ou qui entretient une autre relation d'affaires avec celle-ci.

Membre proche de la famille – Le conjoint, la personne avec laquelle un partenariat a été enregistré (c'est-à-dire le concubin ou partenaire de vie), les parents, frères, sœurs, enfants ainsi que les conjoints ou partenaires des enfants.

Vigilance à l'égard du client – Identification du Client et vérification de son identité sur la base de documents, données ou informations obtenus auprès d'une source fiable et indépendante ; évaluation et, le cas échéant, obtention d'informations concernant l'objet et la nature prévue de la Relation d'affaires ; surveillance continue de la Relation d'affaires, y compris l'examen des transactions effectuées pendant toute la durée de cette relation afin de garantir que les opérations réalisées sont cohérentes avec les connaissances de l'Organisation concernant le Client.

Client / Utilisateur / Joueur – Personne qui utilise les services de jeux d'argent et de paris en ligne fournis par l'Organisation.

FATF / GAFI – Groupe d'action financière.

Pays tiers à haut risque – Pays identifiés comme présentant des déficiences stratégiques dans leur régime de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AML/CFT), constituant une menace importante pour le système financier de l'Union (article 9 de la Directive (UE) 2015/849).

Identification – Partie intégrante de la Vigilance à l'égard du Client permettant d'établir l'identité d'une personne sur la base d'informations personnalisées et uniques directement liées à cette personne.

Loi – Anjouan Money Laundering (Prevention) Act 008 of 2005.

Blanchiment de capitaux – Toute action constituant une infraction de blanchiment de capitaux telle que définie par la Loi d'Anjouan relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

1. CHAMP D’APPLICATION DE LA POLITIQUE

1.1 Dans le cadre de son engagement à maintenir les normes les plus élevées et à respecter toutes les réglementations applicables, la politique de l’Organisation est d’interdire et de prévenir tout cas de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

L’Organisation est 3-102-961232 LIMITADA (DBA : Goodfly Limitada), une société constituée conformément aux lois du Costa Rica, dont l’adresse enregistrée est :

• Provincia 06 Puntarenas, Canton 11 Garabito, Jaco, Costado Este De La Municipalidad Garabito, Bufete Sanchez Chavarria, 61101, Costa Rica
• et dont le numéro d’enregistrement est : 3-102-961232.
• Il s’agit d’un établissement de jeux d’argent en ligne constitué conformément aux lois du Costa Rica et autorisé par le Gouvernement de l’île autonome d’Anjouan, Union des Comores (numéro de licence ALSI-202606013-FI1).
• Le blanchiment de capitaux consiste en la participation à toute transaction visant à dissimuler ou à masquer la nature ou l’origine des fonds provenant d’activités illégales.
• Le blanchiment de capitaux ne concerne pas uniquement les revenus issus du trafic de stupéfiants, mais également les fonds provenant d’autres activités illégales, notamment la fraude, la corruption, le crime organisé, le terrorisme et de nombreuses autres infractions.

En règle générale, le blanchiment de capitaux comprend trois étapes :

• Placement : introduction d’espèces provenant d’activités illégales ou criminelles dans des institutions financières ou non financières.
• Empilage (Layering) : séparation des produits d’activités criminelles de leur source par l’utilisation de couches de transactions financières complexes. Ces couches ont pour objectif de compliquer la traçabilité, de masquer l’origine des fonds et de garantir l’anonymat.
• Intégration : réintroduction des fonds blanchis dans l’économie de manière à ce qu’ils réintègrent le système financier comme des fonds légitimes.
• 1.2 Le financement du terrorisme comprend les moyens et méthodes utilisés par les organisations terroristes pour financer leurs activités.
• Ces fonds peuvent provenir de sources légitimes, par exemple des bénéfices issus d’entreprises ou d’organisations caritatives. Toutefois, les groupes terroristes peuvent également obtenir leur financement par le biais d’activités illégales telles que le trafic d’armes, de drogues ou d’êtres humains, ou encore les enlèvements contre rançon.
• La présente Politique est élaborée et mise à jour périodiquement par le Responsable de la lutte contre le blanchiment de capitaux (AML Officer) de 3-102-961232 LIMITADA (DBA : Goodfly Limitada) (l’Organisation), sur la base des principes généraux établis par le Conseil d’administration de l’Organisation concernant la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

La présente Politique s’applique à tous les employés de l’Organisation et vise à définir les rôles et responsabilités clés des membres du personnel ainsi qu’à garantir le respect des législations suivantes :

• Directive européenne 2005/60/CE et Directive européenne 2018/843 relatives à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ;

• Anjouan Money Laundering (Prevention) Act 008 of 2005.

• Toute modification et/ou tout changement apporté à la version actuelle de la Politique doit être approuvé par le Conseil d’administration de la Société.

  1.3 Responsabilités et destinataires du document

Responsable du processus : AML Officer

Responsabilités :

• Le présent document est obligatoire pour tous les employés de l’Organisation dont les responsabilités professionnelles sont liées à l’établissement et à l’examen des relations d’affaires.
• En cas de violation de la Procédure, la personne ayant détecté la violation informe immédiatement le responsable de son unité structurelle.
• Si des différences sont constatées entre les processus appliqués au sein de l’Organisation et ceux définis dans la présente procédure, le Responsable du processus doit en être informé.
• Destinataires du document :
• Département du support client
• Département de prévention de la fraude
• Département des paiements
• Département AML

2. CONSEIL D’ADMINISTRATION

2.1 Le Conseil d’administration est responsable de veiller à ce que l’Organisation respecte ses obligations conformément à la Loi.

Le Conseil doit évaluer et réexaminer périodiquement l’efficacité des politiques, dispositifs et procédures mis en place afin de respecter les obligations prévues par la Loi, ainsi que prendre les mesures appropriées pour remédier à toute insuffisance identifiée.

2.2 Les principales fonctions et responsabilités du Conseil d’administration en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme comprennent notamment :

• Définir, documenter et approuver les principes généraux de la politique de l’Organisation en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et en informer le Responsable AML ;
• Nommer un Responsable AML et définir ses principales fonctions et responsabilités ainsi que, lorsque cela est nécessaire, celles des assistants chargés de la conformité ;
• Approuver la politique et les procédures AML ;
• Communiquer la politique AML à tous les employés de l’Organisation ;
• Veiller à l’application des exigences de la Loi et à ce que l’Organisation maintienne des systèmes et contrôles appropriés, efficaces et suffisants pour prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
• Garantir que le Responsable AML dispose d’un accès complet à tous les documents et informations nécessaires à l’exécution de ses fonctions et responsabilités ;
• Veiller à ce que tous les employés de l’Organisation connaissent l’identité du Responsable AML et lui signalent toute transaction suspecte conformément aux exigences des lois AML et des directives applicables ;
• Mettre en place une chaîne claire et rapide de signalement des transactions suspectes au Responsable AML ;
• Veiller à ce que le Responsable AML dispose des ressources, du personnel et des technologies nécessaires à l’exercice efficace de ses fonctions et responsabilités ;
• Évaluer et approuver le Rapport annuel ;
• Examiner le rapport soumis au Conseil par le Responsable AML.

Étant donné que la responsabilité globale de la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme incombe au Conseil d’administration, celui-ci est également responsable de l’évaluation et de l’approbation du Rapport annuel préparé par le Responsable AML ainsi que de la prise de toutes les mesures nécessaires jugées appropriées afin de corriger les faiblesses et/ou insuffisances identifiées dans le rapport.

3. AUDIT INTERNE

3.1 L’Organisation a désigné un Auditeur interne afin de tester en permanence les pratiques actuelles et d’informer l’Organisation de toute suggestion d’amélioration éventuelle.

L’audit est réalisé au moins une fois par an.

Toutes les constatations identifiées sont soumises au Conseil d’administration, qui décide des mesures nécessaires à prendre afin de garantir la correction de toute faiblesse et/ou insuffisance détectée.

4. RÔLE ET RESPONSABILITÉS DU RESPONSABLE AML

4.1 Le Responsable AML dispose de l’autorité, des ressources et de l’expertise nécessaires pour exercer ses fonctions et responsabilités respectives et bénéficie également d’un accès à toutes les informations pertinentes.

Les employés de l’Organisation sont informés de l’identité de la personne exerçant la fonction AML ainsi que des moyens permettant de la contacter.

En cas de modification de la structure du Département AML, cette information sera communiquée au Conseil des licences de jeux informatiques (Computer Gaming Licensing Board) conformément aux exigences applicables.

4.2 Responsabilités du Responsable AML :

• Élaborer les procédures et contrôles de l’Organisation relatifs à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ;
• Développer et améliorer la Politique d’acceptation des clients (Customer Acceptance Policy) et la soumettre à l’approbation du Conseil d’administration ;
• Surveiller et évaluer la mise en œuvre correcte et efficace des principes généraux de la politique de l’Organisation et gérer les risques associés à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ;
• Veiller au respect des procédures KYC et EDD ;
• Veiller au respect des procédures relatives à la conformité aux sanctions ;
• Conseiller les employés sur les questions liées à la mise en œuvre du programme de lutte contre le blanchiment de capitaux au sein de l’Organisation ;
• Fournir aux employés de l’Organisation les supports nécessaires ainsi que les formations relatives à l’AML/CTF et à la conformité aux sanctions ;
• Informer immédiatement le Conseil d’administration de tout cas de non-conformité avec les lois, réglementations et directives émises par le Conseil des jeux d’Anjouan (Anjouan Gaming Board) ;
• Recommander au Conseil d’administration toute modification nécessaire de la Politique AML ;
• Recevoir et évaluer les informations provenant de l’ensemble du personnel concernant les transactions et activités suspectes des clients ;
• Lorsque cela est jugé nécessaire, signaler ces transactions et activités au Conseil des jeux d’Anjouan ;
• Garantir la préparation, la conservation et la mise à jour des listes de catégorisation des clients selon une approche fondée sur les risques ;
• Contrôler les clients existants et les transactions afin de garantir le respect des politiques AML ;
• Identifier, enregistrer et évaluer, au moins une fois par an, les risques liés aux clients existants et nouveaux, aux nouveaux instruments financiers et aux nouveaux services, et apporter les modifications nécessaires aux systèmes et procédures de l’Organisation ;
• Préparer et soumettre au Conseil des licences de jeux informatiques (Computer Gaming Licensing Board) la déclaration mensuelle de prévention dans les délais impartis ;
• Rendre compte à la Direction générale, au moins une fois par an, des questions relatives à la conformité, en indiquant notamment si des mesures correctives appropriées ont été prises en cas d’insuffisances identifiées ;
• Préparer le Rapport annuel AML et le soumettre au Conseil d’administration.

5. RAPPORT ANNUEL AML

5.1 Le Rapport annuel, préparé par le Responsable AML, constitue un outil important permettant d’évaluer le niveau de conformité de l’Organisation avec ses obligations telles que définies par la Loi et la Directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux.

5.2 Le Rapport annuel est préparé et soumis à l’approbation du Conseil d’administration dans un délai de deux mois à compter de la fin de chaque année civile (au plus tard à la fin du mois de février).

Il est également transmis au Conseil des jeux d’Anjouan (Anjouan Gaming Board), si celui-ci en fait la demande, accompagné du procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le Rapport annuel a été examiné et approuvé.

Il est prévu que ce procès-verbal comprenne les mesures décidées afin de corriger toute faiblesse et/ou insuffisance identifiée dans le Rapport annuel ainsi que le calendrier de mise en œuvre de ces mesures.

5.3 Le Rapport annuel doit traiter des questions relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme concernant l’année examinée et doit, au minimum, couvrir les éléments suivants :

• Les informations relatives aux mesures prises et/ou aux procédures mises en place afin de respecter toute modification et/ou nouvelle disposition de la Loi intervenue au cours de l’année examinée ;
• Les informations relatives aux inspections et examens effectués par le Responsable AML, en indiquant les insuffisances et faiblesses importantes identifiées dans les politiques, pratiques, mesures, procédures et contrôles appliqués par l’Organisation pour prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
• À cet égard, le rapport présente la gravité des insuffisances et faiblesses identifiées, les conséquences potentielles en matière de risques ainsi que les actions entreprises et/ou recommandations formulées afin de remédier à la situation ;
• Le nombre de rapports internes de suspicion soumis par les employés de l’Organisation au Responsable AML ainsi que les éventuels commentaires et observations associés ;
• Le nombre de rapports transmis par le Responsable AML au Conseil des jeux d’Anjouan, avec des informations et détails concernant les principales raisons de suspicion ainsi que les tendances particulières identifiées ;
• Les informations, détails ou observations concernant la communication avec les employés sur les questions relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ;
• Les informations relatives aux politiques, mesures, pratiques, procédures et contrôles appliqués par l’Organisation concernant les clients à haut risque ainsi que le nombre et le pays d’origine des clients à haut risque avec lesquels une relation d’affaires a été établie ;
• Les informations relatives aux procédures appliquées par l’Organisation pour la surveillance continue des comptes clients et des transactions ;
• Les informations relatives aux formations, cours ou séminaires suivis par le Responsable AML ainsi qu’à tout autre support pédagogique reçu ;

Les informations relatives aux formations et supports éducatifs fournis au personnel au cours de l’année, notamment :

• le nombre de formations/séminaires organisés ;
• leur durée ;
• le nombre et les fonctions des employés participants ;
• les noms et qualifications des formateurs ;
• en précisant si les formations ont été développées en interne ou par une organisation externe ou des consultants ;
• Les résultats de l’évaluation de l’adéquation et de l’efficacité des formations dispensées au personnel ;
• Les informations relatives au programme de formation recommandé pour l’année suivante ;
• Les informations relatives à la structure et aux effectifs du département du Responsable Conformité ainsi que les recommandations et délais de mise en œuvre concernant tout personnel supplémentaire et toute ressource technique pouvant être nécessaires afin de renforcer les mesures et procédures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

6. PROCÉDURES OBLIGATOIRES DE GESTION DES RISQUES ET APPROCHE FONDÉE SUR LES RISQUES

6.1 Généralités

Le principe fondamental de l’approche fondée sur les risques adoptée par la Société est que les ressources doivent être allouées proportionnellement au niveau des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (ML/FT) identifiés.

Ainsi, les clients présentant les risques les plus élevés doivent faire l’objet d’une attention accrue afin de répondre aux exigences réglementaires tout en luttant efficacement contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

L’application d’une approche fondée sur les risques doit garantir que les mesures visant à prévenir ou réduire les risques de ML/FT sont proportionnées aux risques identifiés et que les ressources sont utilisées de la manière la plus efficace possible.

La présente Politique définit le cadre de l’approche fondée sur les risques de la Société qui doit être appliqué.

6.2 Étant donné que les exigences réglementaires et les risques évoluent constamment, le Responsable AML doit surveiller et évaluer en permanence l’efficacité des mesures et procédures liées à l’approche fondée sur les risques adoptée.

Le Responsable AML est également chargé du développement et de la mise en œuvre de cette approche ainsi que de toutes les autres politiques, procédures et mesures de contrôle conformément au cadre établi.

Le Conseil d’administration est responsable de l’examen de la mise en œuvre appropriée de l’approche fondée sur les risques adoptée par le Responsable AML, au moins une fois par an.

Les facteurs de risque à prendre en considération concernent :

• Catégorie de client ;

• Juridiction ;

• Type de produit/service ;

• Transactions ;

• Canaux de distribution.

  6.3 APPROCHE FONDÉE SUR LES RISQUES ADOPTÉE

L’approche fondée sur les risques adoptée par l’Organisation et décrite dans la présente Politique a été élaborée selon les principes suivants :

• reconnaître que la menace liée au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme varie selon les clients, les pays et les transactions financières ;
• permettre à l’Organisation de différencier ses clients d’une manière correspondant au niveau de risque associé à leur profil particulier et à leurs transactions financières ;
• permettre à l’Organisation d’appliquer sa propre approche dans l’élaboration de politiques, procédures et contrôles adaptés à ses circonstances et caractéristiques particulières ;
• contribuer à la création d’un système plus rentable et plus efficace ;
• favoriser la priorisation des efforts et des actions de l’Organisation en fonction de la probabilité que des activités de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme surviennent via les transactions de jeux et paris en ligne.

L’approche fondée sur les risques adoptée par l’Organisation comprend des mesures, indicateurs et procédures spécifiques visant à identifier et gérer de la manière la plus efficace et appropriée les risques de ML/FT auxquels l’Organisation est exposée.

Ces mesures comprennent notamment :

• l’identification et l’évaluation des risques de ML/FT provenant des informations relatives au profil des clients, des montants et caractéristiques des dépôts ;
• la gestion et la réduction des risques évalués par l’application de mesures, procédures et contrôles appropriés et efficaces ;
• la surveillance continue et l’amélioration du fonctionnement efficace des politiques, procédures et contrôles ;
• l’application de mesures appropriées ainsi que la nature et l’étendue des procédures en fonction de différents indicateurs.

Ces indicateurs comprennent notamment :

• la répartition géographique des transactions et des clients ;

• les pratiques standards du secteur concernant la fourniture de services de jeux et paris en ligne ;

• le volume et le montant des transactions ;

• le pays d’origine et de destination des fonds des clients ;

• les écarts par rapport au volume prévu des transactions ;

• l’enregistrement des mesures prises afin que l’Organisation puisse démontrer à tout moment au Conseil des licences de jeux informatiques ou au Conseil des jeux d’Anjouan que l’étendue des mesures AML/CTF et des procédures de contrôle appliquées est proportionnelle aux risques auxquels elle est confrontée dans le cadre de la fourniture de services de jeux et paris en ligne.

  6.4 RISQUES IDENTIFIÉS

L’approche fondée sur les risques adoptée par l’Organisation implique l’identification, l’enregistrement et l’évaluation des risques qui doivent être gérés.

Étant donné que les services de jeux et de paris en ligne fournis par l’Organisation sont principalement réalisés de manière simple, auprès d’un nombre relativement limité de Clients ou de Clients présentant des caractéristiques similaires, l’Organisation applique des procédures permettant de concentrer son attention sur les Clients qui se situent en dehors de la « norme ».

Les sources de risques suivantes auxquelles l’Organisation est exposée en matière de ML/FT ainsi que les catégories de risques correspondantes doivent être prises en considération lors de l’adoption d’une approche fondée sur les risques et de l’établissement de la catégorisation des risques ML/FT des Clients.

Nature du Client :

• Personnes politiquement exposées (PEP) ;
• Clients effectuant des transactions impliquant des montants importants ;
• Clients provenant de pays à haut risque ou de pays connus pour un niveau élevé de corruption, de criminalité organisée ou de trafic de stupéfiants ;
• Clients réticents à fournir les informations appropriées ;
• Clients utilisant des VPN ou des serveurs Proxy afin de masquer leur adresse IP ;
• Clients utilisant différents appareils pour accéder au site Internet de l’Organisation.

Services de l’Organisation :

• Montant, origine et destination des fonds liés aux dépôts et aux retraits ;

• Méthode de dépôt et de retrait ;

• Nature du secteur des jeux et paris en ligne.

  6.5 APPROCHE FONDÉE SUR LES RISQUES ADOPTÉE

L’approche adoptée prend en considération le fait qu’une évaluation des risques basée sur les sources de risques mentionnées ci-dessus doit toujours être réalisée au début d’une Relation d’affaires avec un Client.

Toutefois, un profil de risque complet peut uniquement devenir clairement identifiable une fois que le Client a commencé à effectuer des transactions via son compte et a terminé la procédure de vigilance à l’égard du Client (CDD).

Compte tenu des éléments mentionnés ci-dessus, ainsi que du fait que la Société proposera des services de jeux et de paris en ligne et que la grande majorité de ses Clients s’inscriront et utiliseront les services à distance, sans interaction physique directe, la Société attribuera, après l’exécution de la procédure CDD, une catégorie de Client ainsi qu’un niveau de risque (Risque élevé, Risque moyen, Risque faible) conformément aux différentes variables et indicateurs de risque suivants :

	Indicateurs liés au Client
Risque élevé de BC/FT	PPE (Personnes Politiquement Exposées) Clients originaires de pays faisant l'objet de sanctions ciblées résident ou originaire d'une juridiction non réputée selon la liste du GAFI telle que modifiée de temps à autre Dépôts élevés tout autre Client que la Société détermine elle-même comme devant être classé comme tel Ou tout client non vérifié L'un des indicateurs susmentionnés classera automatiquement le compte comme à Haut Risque
Risque moyen de BC/FT	Client qui présente tous les indicateurs ci-dessous : Client vérifié Client qui ne relève d'aucune des catégories de Risque élevé tout autre Client que la Société détermine elle-même comme devant être classé comme tel
Risque faible de BC/FT	Client qui présente tous les indicateurs ci-dessous : Résident et originaire d'une juridiction de l'EEE Dépôts très faibles le pays d'origine et/ou de destination des fonds des Clients sont tous deux des juridictions de l'EEE client utilisant uniquement une carte de crédit/débit ou un virement bancaire clients identifiés en face-à-face Ou tout Client qui ne relève pas des catégories « Risque moyen » ou « Risque élevé »

La méthodologie adoptée exige que le Responsable AML effectue une procédure CDD de base dans les cas présentant un faible risque de BC/FT, une procédure CDD de base accompagnée d’une surveillance renforcée dans les cas présentant un risque moyen, ainsi qu’une procédure EDD et une surveillance renforcée (portant sur l’indicateur spécifique ayant entraîné l’augmentation du niveau de risque) dans les cas présentant un risque élevé.

L’intensité de la surveillance des comptes de tous les Clients et de l’examen des transactions doit être basée sur le niveau de risque et doit, au minimum, permettre l’identification de tous les Clients présentant un risque élevé.

6.6 GESTION DYNAMIQUE DES RISQUES ET SURVEILLANCE

L’évaluation et la gestion des risques ne constituent pas un événement isolé et limité dans le temps, mais plutôt un processus continu réalisé de manière dynamique.

Les activités des Clients évoluent, tout comme les transactions utilisées à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

À cet égard, il incombe au Responsable AML d’effectuer régulièrement des examens des caractéristiques des Clients existants, des nouveaux Clients ainsi que des mesures, procédures et contrôles mis en place afin d’atténuer ces risques.

Ces examens doivent être dûment documentés, le cas échéant, et faire partie intégrante du Rapport annuel sur le blanchiment de capitaux.

Pour l’élaboration et la mise en œuvre de mesures et procédures appropriées fondées sur une approche basée sur les risques, ainsi que pour l’application des procédures CDD, le Responsable AML et le Département Support Client doivent consulter des données, informations et rapports, notamment concernant les Clients originaires ou résidents de pays appliquant de manière insuffisante les recommandations du Groupe d’action financière (ci-après « FATF »), ainsi que les rapports d’évaluation des pays publiés dans les listes internationales pertinentes suivantes :

• FATF
• Comité d’experts du Conseil de l’Europe sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux
• Politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne (PESC)
• Comités des sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies
• Réseau international d’information sur le blanchiment de capitaux (IMOLIN)
• Fonds monétaire international (FMI)

En raison de la nature des activités de l’Organisation, des pays supplémentaires peuvent être interdits d’accès aux services en raison des réglementations locales et étrangères relatives aux jeux et paris.

En outre, l’Organisation a mis en place des contrôles permettant de surveiller l’activité et les actions des joueurs, spécifiques aux secteurs des jeux et paris, et faisant également partie du système de prévention de la fraude, notamment :

• utilisation de VPN et de serveurs Proxy ;
• utilisation de différents appareils pour accéder aux services ;
• fréquence des dépôts ;
• méthodes de paiement utilisées ;
• utilisation de plusieurs méthodes de paiement ou changement soudain d’une méthode de paiement à une autre ;
• tentatives d’utilisation de cartes n’ayant pas passé la vérification 3D Secure ;
• tentatives d’utilisation de cartes avec des fonds insuffisants ;
• utilisation de plusieurs cartes bancaires ;
• tentative de retrait de fonds via une méthode de paiement qui n’a jamais été utilisée auparavant ;
• ratio entre les mises et les dépôts ;
• ratio entre les mises et le solde actuel.

Ces indicateurs peuvent influencer l’évaluation globale du risque du Client et peuvent également entraîner la soumission d’un rapport d’activité suspecte ou la clôture du compte.

7. POLITIQUE DE CONFORMITÉ AUX SANCTIONS

7.1 L’objectif de la Politique de conformité aux sanctions est d’établir les principes et normes de haut niveau de 3-102-961232 LIMITADA (DBA: Goodfly Limitada) concernant la gestion et la prévention des violations des sanctions, ainsi que de mettre en place un cadre de contrôle interne permettant d’atténuer les risques liés aux violations des sanctions.

Le respect par l’Organisation du cadre réglementaire relatif aux sanctions est essentiel pour :

• éviter toute action administrative et/ou réglementaire à l’encontre de l’Organisation ;
• protéger la réputation de l’Organisation.

Les destinataires de la Politique sont :

• Département de conformité AML ;

• Conseil d’administration ;

• Département des paiements / Back Office.

  7.2 QUE SONT LES SANCTIONS ET LES EMBARGOS

Les sanctions et les embargos sont des restrictions commerciales et politiques mises en place à l’encontre de pays ciblés afin de maintenir ou de rétablir la paix et la sécurité internationales.

Ils peuvent inclure :

• des embargos sur l’exportation ou la fourniture d’armes et d’équipements associés, d’assistance technique, ainsi que sur le commerce et le financement ;

• des sanctions financières visant des personnes physiques appartenant au gouvernement, des organismes publics et des entreprises associées, ainsi que des groupes terroristes et des individus liés à ces groupes ;

• des interdictions d’importation de matières premières ou de marchandises vers des pays/juridictions faisant l’objet de sanctions ;

• des restrictions concernant certains types d’activités pour certaines entités soumises à des sanctions sectorielles.

  7.3 AUTORITÉS ÉMETTANT DES PROGRAMMES DE SANCTIONS

• OFAC (États-Unis)

• Union européenne

• Nations Unies

  7.4 TYPES DE PROGRAMMES DE SANCTIONS

  7.4.1 Sanctions spécifiques / basées sur des listes — concernent des listes spécifiques de personnes physiques, entités juridiques, organisations ou navires désignés.

  7.4.2 Sanctions générales — couvrent certains pays ou juridictions et limitent plusieurs activités, telles que l’exportation de certains biens, produits, articles à double usage, etc., pouvant être utilisés à des fins militaires (par exemple : acier, produits chimiques, ventes d’armes à un pays particulier).

  7.4.3 Sanctions globales — couvrent tous les types d’activités, y compris les relations commerciales et/ou transactions liées à certains pays/juridictions soumis à des sanctions globales (par exemple : Corée du Nord, Crimée).

  7.4.4 Sanctions sectorielles — concernent certaines entités (ainsi que leurs filiales détenues majoritairement) opérant dans des secteurs spécifiques de l’économie russe et limitent certaines activités de ces entités liées à de nouvelles dettes, participations au capital ou activités de forage.

7.5 MESURES APPLIQUÉES PAR L’ORGANISATION POUR LA CONFORMITÉ AUX SANCTIONS

7.5.1 ÉVALUATION DES RISQUES LIÉS AUX SANCTIONS

L’Organisation doit effectuer et documenter une évaluation des risques liés aux sanctions adaptée à la nature de ses activités afin d’identifier, mesurer, comprendre et gérer les risques liés aux sanctions auxquels elle est exposée.

Lors de l’évaluation des risques liés aux sanctions, l’Organisation doit prendre en considération au minimum les facteurs suivants ayant un impact sur ces risques :

Concernant les activités de l’Organisation :

• la région dans laquelle l’Organisation exerce ses activités et fournit ses services, y compris l’État dans lequel la structure de l’Organisation — filiale, succursale ou représentation — exerce ses activités et fournit ses services ;
• les services et produits fournis par l’Organisation ;

Concernant les clients de l’Organisation :

L’Organisation prend en considération les circonstances affectant les risques définis dans la Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme :

• le risque lié au client ;

• le risque lié au pays et le risque géographique ;

• les risques associés aux services fournis aux clients ;

• les canaux de fourniture des services ;

• en évaluant ces éléments dans le contexte des risques liés aux sanctions.

  7.5.2 L’Organisation doit effectuer une évaluation des risques liés aux sanctions concernant l’ensemble des sanctions applicables.

L’évaluation des risques liés aux sanctions doit être approuvée par le Conseil d’administration de l’Organisation.

7.5.3 Sur la base de l’évaluation des risques liés aux sanctions, l’Organisation doit établir un système de contrôle interne destiné à la gestion des risques liés aux sanctions.

Les politiques relatives aux risques liés aux sanctions doivent être approuvées par le Conseil d’administration.

7.5.4 Lors de l’établissement d’un système de contrôle interne pour la gestion des risques liés aux sanctions, l’Organisation prend notamment en considération les caractéristiques suivantes indiquant un risque élevé lié aux sanctions :

• le client ou les transactions du client sont liés à un territoire, une zone frontalière d’un territoire ou un État faisant l’objet de sanctions ;

• l’activité économique du client, ou le fait que le client soit lié à l’industrie militaire ; la vente, la fabrication, l’importation ou l’exportation de biens à double usage soumis à des sanctions sectorielles, ou d’agences étrangères spécialisées (bureaux d’études militaires, agences de recherche dans le domaine spatial, etc.) ;

• les activités économiques ou personnelles du client ne correspondent pas aux activités économiques ou personnelles déclarées ;

• le client fournit les mêmes documents afin de justifier plusieurs transactions sans lien entre elles ;

• les documents justificatifs des transactions fournis par le client contiennent des éléments indiquant une fraude ou pouvant démontrer une tentative d’évasion des sanctions.

  7.6 MESURES KYC POUR LES NOUVEAUX CLIENTS ET LES CLIENTS EXISTANTS AUX FINS DE CONFORMITÉ AUX SANCTIONS

L’Organisation a mis en place des procédures KYC et de diligence raisonnable appropriées garantissant qu’au moment de l’intégration du client (onboarding) et pendant toute la durée de la relation d’affaires, les parties concernées sont contrôlées par rapport aux listes de sanctions.

En cas de correspondance détectée, une alerte est générée afin de permettre une enquête complémentaire par le Département de conformité AML.

7.7 DILIGENCE RAISONNABLE SUR LES TRANSACTIONS DES CLIENTS AUX FINS DE CONFORMITÉ AUX SANCTIONS

L’Organisation a mis en place des procédures et processus appropriés garantissant que les parties impliquées dans les transactions (ce qui signifie que la vérification n’est pas effectuée uniquement sur le Client, mais également sur l’établissement de paiement) sont automatiquement contrôlées par rapport aux listes de sanctions.

En cas de correspondance détectée, une alerte est générée afin de permettre une enquête complémentaire par le Département de conformité AML.

7.8 MISE EN ŒUVRE D’UN OUTIL AUTOMATISÉ DE CONTRÔLE DES SANCTIONS

3-102-961232 LIMITADA (DBA: Goodfly Limitada) a mis en place une solution informatique permettant de remplir automatiquement les obligations de contrôle.

Toutes les données essentielles des clients de l’Organisation (telles que le nom, le prénom et l’adresse) sont automatiquement exportées et comparées aux listes de sanctions.

Ces vérifications sont effectuées quotidiennement.

Le prestataire externe est responsable de l’actualisation quotidienne des listes de sanctions et effectue automatiquement des contrôles réguliers des clients par rapport aux listes de sanctions mises à jour.

Si, au cours de la procédure de comparaison, un client est identifié comme étant potentiellement une Partie Restreinte (Restricted Party), cette correspondance est considérée comme un « match ».

Cette solution informatique génère simultanément un message d’alerte contenant toutes les correspondances détectées, qui est transmis au Département de conformité AML.

La solution informatique automatisée effectue :

• le contrôle automatisé quotidien des clients existants et la surveillance continue des transactions par rapport aux listes de sanctions en vigueur ;
• la surveillance continue des programmes de sanctions administrés par les autorités compétentes afin de mettre rapidement en œuvre les mesures et contrôles nécessaires pour garantir la conformité avec les programmes de sanctions.

7.9 TEST ET AUDIT DE LA SOLUTION INFORMATIQUE AUTOMATISÉE

Il incombe au Département de conformité AML de tester la solution informatique automatisée afin de garantir que les résultats obtenus lors des contrôles sont exacts et que les listes de sanctions sont mises à jour dans les délais appropriés.

Les tests doivent être effectués au minimum tous les 6 mois ainsi qu’au moment de l’introduction de nouvelles sanctions.

7.10 GEL ET DÉGEL DES COMPTES SOUMIS À DES SANCTIONS

Lorsque la législation applicable l’exige, l’Organisation procédera au gel des avoirs détenus sur les comptes des parties soumises à des sanctions spécifiques ou lorsque ce gel est autrement requis.

La Politique de conformité aux sanctions exige également le gel des comptes dans l’attente d’un examen visant à déterminer si un gel des avoirs est nécessaire ou si une violation de la législation a été commise.

L’Organisation doit geler les comptes des parties soumises à des sanctions spécifiques comme suit :

• l’Organisation doit geler les comptes des parties lorsque cela est requis par les législations applicables de l’Union européenne et autres juridictions concernées ;
• l’Organisation doit geler les comptes des parties sanctionnées en vertu des lois américaines lorsque la juridiction américaine est applicable.
• Les comptes gelés peuvent être dégelés uniquement par :
• une autorisation délivrée par la juridiction ayant exigé le gel ;

ou

• la suppression officielle des sanctions spécifiques ayant entraîné le gel ou le blocage des avoirs.
• L’Organisation ne doit pas participer à des transactions impliquant des parties soumises à des sanctions spécifiques mises en œuvre par l’Union européenne, les Nations Unies ou l’OFAC, sauf si ces transactions sont autorisées en vertu des sanctions applicables, comme confirmé préalablement par le Département de conformité AML.

8. POLITIQUE D’ACCEPTATION DES CLIENTS (CLIENT ACCEPTANCE POLICY - CAP)

8.1 La CAP suivra les principes et lignes directrices décrits dans la présente Politique et définira les critères d’acceptation des nouveaux Clients.

Cette politique définit également les critères de catégorisation des Clients qui doivent être appliqués par l’Organisation, et en particulier par les employés impliqués dans le processus d’ouverture des comptes Clients.

Le Responsable AML est chargé d’appliquer toutes les dispositions de la CAP.

À cet égard, le Département Support Client assistera également le Responsable AML dans la mise en œuvre de la CAP, lorsque cela est applicable.

Le Responsable AML doit examiner et évaluer la mise en œuvre appropriée de la CAP et de ses dispositions pertinentes au moins une fois par an.

8.2 Principes généraux de la CAP

L’Organisation classera les Clients dans trois catégories de risque différentes conformément à l’approche basée sur les risques décrite ci-dessus.

• Lorsqu’un Client est un Client potentiel, un compte ne peut être pleinement opérationnel qu’après la réalisation des procédures CDD pertinentes ainsi que des mesures et procédures requises, conformément aux principes et procédures établis dans la présente Politique.

• Il est interdit aux personnes agissant au nom de la Société d’ouvrir ou de maintenir des comptes anonymes, des comptes numérotés ou des comptes ouverts sous des noms différents de ceux indiqués dans les documents d’identité officiels du Client.

• Aucun compte ne peut être ouvert sous un nom anonyme ou fictif.

• Aucun compte ne peut être pleinement opérationnel tant que la procédure CDD du Client n’a pas été approuvée par le Responsable AML.

  8.3 Critères d’acceptation des nouveaux Clients (selon leur niveau de risque respectif)

L’Organisation accepte les Clients classés comme Clients à faible risque, à condition que le Client ait passé avec succès la procédure CDD et que les principes généraux définis dans les présentes Politiques soient respectés.

La liste suivante définit les types de Clients qui ne sont pas acceptables pour l’établissement d’une relation d’affaires avec l’Organisation :

• Clients qui ne fournissent pas ou refusent de fournir les données et informations nécessaires à la vérification de leur identité, sans justification adéquate ;
• Clients demandant l’ouverture ou le maintien de comptes anonymes, de comptes numérotés ou de comptes ouverts sous un nom différent de celui figurant sur leurs documents d’identité officiels ;
• Clients demandant le transfert de leur dépôt initial en espèces ;
• Personnes morales ;
• Comptes ouverts au nom d’un tiers ;
• Documents soumis qui apparaissent incorrects ou falsifiés lors de l’examen ;
• Clients provenant de l’une des juridictions non coopératives ;
• Clients faisant l’objet d’informations négatives ou de rapports défavorables, ou faisant l’objet d’une enquête ;
• Clients figurant sur une liste de personnes impliquées dans le financement du terrorisme ou connues pour être impliquées dans des activités liées au blanchiment de capitaux ;
• Personnes faisant l’objet de sanctions.

9. PROCÉDURES DE DILIGENCE RAISONNABLE, D’IDENTIFICATION ET DE VÉRIFICATION DES CLIENTS

9.1 APPLICATION DES PROCÉDURES CDD ET D’IDENTIFICATION

La Société doit appliquer les procédures d’identification des Clients et les mesures CDD dans les cas suivants :

• lors de l’établissement d’une Relation d’affaires ;
• lorsqu’il existe un soupçon de BC/FT, indépendamment du montant de la transaction ;
• lorsqu’il existe des doutes concernant l’exactitude ou la suffisance des données d’identification précédemment recueillies auprès du Client ;
• lorsqu’un montant important est déposé sur le compte du Joueur ;
• dans tout autre cas où le Responsable AML estime cela nécessaire.

À cet égard, il incombe au Responsable AML d’appliquer toutes les procédures pertinentes mentionnées dans la présente Politique.

En outre, le Département Support Client est également responsable de la collecte et de l’archivage des documents d’identification pertinents des Clients, conformément aux procédures de conservation des données décrites dans la présente Politique.

9.2 En outre, le Responsable AML est chargé de maintenir à tout moment et d’utiliser, lors de l’application des procédures CDD et d’identification, les documents et données requis concernant les Clients potentiels, conformément aux exigences de la Loi et de la Directive.

Le Responsable AML est chargé d’examiner la mise en œuvre correcte de toutes les politiques et procédures mentionnées dans la présente Politique au moins une fois par an.

L’Organisation établit la Relation d’affaires après avoir dûment effectué au minimum les actions suivantes :

• identifier le Client et, dans le délai autorisé, vérifier son identité en recueillant les documents d’identification nécessaires ;
• déterminer l’objectif et la nature prévue de la Relation d’affaires ;
• évaluer le risque de BC/FT du Client et attribuer au Client une catégorie de risque appropriée conformément à la Procédure d’évaluation des risques des Clients ;
• appliquer les mesures CDD ou EDD appropriées ;
• vérifier les personnes concernées par rapport aux listes pertinentes de sanctions financières.

Dans le cas où l’Organisation ne peut pas respecter les exigences relatives à la diligence raisonnable du Client, notamment :

• déterminer si le Client agit pour son propre compte ou s’il est contrôlé par une autre personne ;
• obtenir des informations concernant l’objectif et la nature prévue de la Relation d’affaires du Client ;
• vérifier l’identité du Client conformément aux documents, données ou informations obtenus auprès d’une source fiable et indépendante ;
• effectuer une surveillance continue de la Relation d’affaires du Client et des transactions réalisées dans le cadre de cette Relation d’affaires ;
• respecter toute autre exigence relative à l’application des mesures CDD ou EDD ;

l’Organisation n’établit pas de Relation d’affaires et met fin à la Relation d’affaires existante, et examine, si nécessaire, la possibilité de signaler le cas à l’Anjouan Gaming Board.

9.3 IDENTIFICATION DU CLIENT

L’identification initiale du Client est effectuée par l’examen de l’enregistrement initial du compte du joueur.

L’enregistrement recueille les informations suivantes :

• Numéro de compte (généré automatiquement) ;
• Mot de passe ;
• Date d’inscription (générée automatiquement) ;
• Question de sécurité ;
• Réponse à la question de sécurité (double saisie obligatoire) ;
• Numéro de téléphone (doit être vérifié) ;
• Adresse e-mail (doit être vérifiée) ;
• Nom de famille ;
• Prénom ;
• Date de naissance ;
• Type de document ;
• Numéro du document ;
• Date d’émission du document ;
• Pays ;
• Adresse permanente enregistrée.

Les données suivantes permettent au Département AML d’effectuer une première vérification du Client potentiel.

9.4 VÉRIFICATION DES DOCUMENTS

Lors de la vérification de l’identité d’une personne physique, l’employé responsable AML doit :

• examiner les documents fournis pour la vérification du Client afin de s’assurer qu’aucun signe de fraude n’a été identifié ;

• s’assurer que le document fourni pour la vérification d’identité est valide et contient une photographie de la personne ;

• vérifier les données, documents et informations reçus du Client dans le cadre de la procédure CDD en utilisant des documents, données ou informations provenant d’une source fiable et indépendante.

  9.5 PROCÉDURES KYC STANDARD ET DE DILIGENCE RAISONNABLE DU CLIENT

Cette section définit les mesures minimales et standards d’identification et de diligence raisonnable qui doivent être appliquées aux Clients.

La classification du risque attribuée au Client à la suite de l’évaluation et de la notation des risques déterminera les mesures de diligence raisonnable supplémentaires à appliquer pour chacun de ces Clients.

L’identité réelle des personnes physiques doit être établie en obtenant les informations suivantes :

Nom réel et/ou noms utilisés tels qu’ils figurent sur :

• la carte d’identité officielle valide (recto et verso) ou le passeport officiel valide ;
• l’adresse permanente complète, y compris le code postal ;
• le numéro de téléphone ;
• l’adresse e-mail ;
• la date et le lieu de naissance ;
• un spécimen de signature (lors de l’obtention du document d’identification personnel).

Informations concernant les fonctions publiques exercées ou ayant été exercées par la personne au cours des douze derniers mois ou précédemment, ainsi que l’existence éventuelle d’un lien familial proche ou d’une relation étroite avec une personne exerçant ou ayant exercé une fonction publique au cours des douze derniers mois ou précédemment, afin de déterminer si la personne est une PEP (ces informations doivent être obtenues indépendamment via une base de données de vérification).

En plus de la vérification du nom, il est important que l’adresse résidentielle permanente du Client soit également vérifiée à l’aide de l’un des moyens suivants :

• obtention d’une facture récente (datant de moins de 3 mois) d’un service public émise au nom du Client (par exemple : électricité, eau, gaz, déchets), ou d’une copie d’un avis d’imposition municipal, ou d’un relevé bancaire provenant d’une institution financière reconnue ;

• les factures de téléphone fixe uniquement ou les factures Internet (lorsqu’une ligne fixe est requise) peuvent également être acceptées.

  9.6 Afin de se protéger contre les documents falsifiés ou contrefaits, les Clients potentiels doivent être tenus de fournir une copie du document original (et non des relevés en ligne).

Remarque : les factures de services publics fournies doivent être examinées afin de confirmer qu’une consommation réelle du service correspondant à la facture a bien eu lieu, comme moyen de vérifier que les informations déclarées par le Client sont exactes.

La preuve de consommation constitue une indication forte que l’adresse déclarée par le Client correspond effectivement à son adresse résidentielle actuelle.

Le document attestant de la preuve de résidence ainsi que les copies des pages du passeport/de la carte d’identité contenant toutes les informations pertinentes (au minimum : numéro du passeport/de la pièce d’identité, date d’émission et d’expiration, pays d’émission, date de naissance du Client, photographie claire du titulaire du document et signature) doivent être conservés dans le dossier du Client.

9.7 En complément des informations fournies directement par la personne concernée, une recherche doit être effectuée via le logiciel dédié ainsi que sur Internet afin d’obtenir des informations concernant les fonctions publiques que le Client potentiel exerce ou a exercées au cours des douze derniers mois ou précédemment, ainsi que pour déterminer s’il est un membre de la famille proche ou un associé proche d’une telle personne, afin de vérifier si le Client est une PEP.

10. PROCÉDURES RENFORCÉES D’IDENTIFICATION ET DE DILIGENCE RAISONNABLE POUR LES CLIENTS À HAUT RISQUE

10.1 L’Organisation est tenue de prendre des mesures supplémentaires et renforcées dans les cas qui, de par leur nature, présentent un risque élevé de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Outre les comptes des joueurs qui ont été classés comme étant à haut risque par l’Organisation dans le cadre de son évaluation des risques, les Lois et Directives précisent également les catégories de clients suivantes qui doivent être classées comme présentant un risque élevé et pour lesquelles des mesures de diligence renforcée doivent être appliquées :

• Transactions complexes et inhabituellement importantes ou types de transactions inhabituels ;

• Comptes appartenant à des PPE (Personnes Politiquement Exposées) ;

• Transactions avec une personne physique ou une entité juridique établie dans un pays tiers à haut risque.

• Les mesures minimales de diligence renforcée qui doivent être appliquées à tous les clients à haut risque de l’Organisation sont les suivantes :

• Effectuer une revue et une mise à jour des dossiers du client au moins une fois par an ou à un intervalle plus court si nécessaire ;

• Prendre des mesures renforcées supplémentaires et obtenir des documents justificatifs afin d’établir et de vérifier l’origine du patrimoine ;

• Effectuer une surveillance systématique et approfondie du comportement transactionnel.

  10.2 CLIENTS EFFECTUANT DES TRANSACTIONS COMPLEXES OU INHABITUELLEMENT IMPORTANTES OU DES TYPES DE TRANSACTIONS INHABITUELS

L’Organisation est tenue d’examiner, dans la mesure du raisonnablement possible, le contexte et l’objectif de toutes les transactions complexes et inhabituellement importantes ainsi que de tous les types de transactions inhabituels effectués sans objectif apparent ou légitime.

Afin d’évaluer davantage et de déterminer si ces transactions ou activités semblent suspectes ou non, l’Organisation doit classer le ou les clients impliqués dans de telles transactions complexes, inhabituellement importantes ou inhabituelles comme présentant un risque élevé, afin d’intensifier l’étendue et la nature du suivi de la relation d’affaires.

Des exemples de transactions complexes, inhabituellement importantes ou de types de transactions inhabituels incluent les transactions qui :

• Ne correspondent pas aux attentes fondées sur la connaissance que l’Organisation a du client et de la relation d’affaires ou de la catégorie à laquelle appartient le client ;
• Constituent un type de transaction inhabituel ou inattendu par rapport à l’activité normale du client ou au type de transactions associées à des clients similaires, produits ou services similaires ;
• Sont particulièrement complexes par rapport à d’autres transactions similaires liées à des éléments, produits ou services clients similaires.

Lorsque l’Organisation détecte des transactions complexes, inhabituellement importantes ou inhabituelles et qu’elle n’a pas été informée de la justification économique pertinente ou de l’objectif légitime, ou qu’elle doute de l’exactitude des informations reçues, l’Organisation doit appliquer des mesures de diligence renforcée aux clients concernés par ces transactions et déterminer si ces transactions spécifiques soulèvent ou non des soupçons.

Ces mesures de diligence renforcée comprennent notamment :

• L’application de mesures raisonnables et appropriées afin de comprendre le contexte et l’objectif de ces transactions, par exemple en identifiant l’origine des fonds (en obtenant des relevés bancaires, fiches de paie ou autres documents pouvant fournir des informations pertinentes) ou en obtenant davantage d’informations sur le client afin de déterminer la plausibilité de l’exécution de ces transactions spécifiques ;
• Le renforcement du suivi des transactions concernées et de l’historique transactionnel du client ;
• La surveillance de la relation d’affaires au moins une fois par an, comme prévu pour les clients à haut risque dans cette procédure, ou plus fréquemment si nécessaire ;
• L’évaluation visant à déterminer si le client doit continuer à être classé comme client à haut risque ou si des mesures supplémentaires sont nécessaires.

L’ensemble des mesures de diligence renforcée à appliquer à chaque client dépendra des circonstances propres à chaque cas individuel et des caractéristiques ayant rendu la transaction complexe ou inhabituelle.

10.3 PERSONNES POLITIQUEMENT EXPOSÉES (PPE)

L’établissement d’une relation d’affaires avec des Personnes Politiquement Exposées peut exposer l’Organisation à des risques accrus et est considéré comme l’un des problèmes majeurs liés au blanchiment de capitaux dans le monde entier. L’Organisation doit faire preuve d’une vigilance particulière lorsqu’elle traite avec des PPE. À ce titre, ces personnes doivent être classées comme présentant un risque élevé et des mesures de diligence renforcée doivent être appliquées. Le département de conformité ainsi que les autres employés responsables doivent strictement respecter les dispositions de la présente Politique concernant les PPE.

Il convient de souligner que l’Organisation doit faire preuve d’une prudence accrue lorsqu’elle traite avec des PPE provenant de pays tiers à haut risque confrontés à des problèmes généralisés de corruption et d’instabilité économique, et dont les normes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ne sont pas équivalentes aux normes reconnues au niveau international.

10.3.1 La Loi définit les Personnes Politiquement Exposées comme des personnes physiques qui se sont vu confier ou qui se voient confier des fonctions publiques importantes dans la République ou dans un pays étranger, ainsi que les membres de leur famille ou les personnes connues comme étant leurs proches associés.

10.3.1.1 Aux fins de cette définition, « fonction publique importante » désigne notamment l’une des fonctions publiques suivantes :

• Chef d’État, chef du gouvernement, ministre, vice-ministre ou ministre adjoint ;
• Membre du parlement ou d’un organe législatif similaire ;
• Membre de l’organe dirigeant d’un parti politique ;
• Membre de la Cour suprême, d’une Cour constitutionnelle ou d’une autre instance judiciaire de haut niveau dont les décisions ne peuvent faire l’objet d’un recours ultérieur, sauf dans des circonstances exceptionnelles ;
• Membre d’une Cour des comptes et membre du conseil d’administration des banques centrales ;
• Ambassadeur, chargé d’affaires et officier supérieur des forces armées et des forces de sécurité ;
• Membre d’un organe administratif, de direction ou de surveillance d’une entreprise détenue par l’État ;
• Directeur, directeur adjoint, directeur général d’un ministère et membre du conseil d’administration ou fonction équivalente dans une organisation internationale ;
• Maire.

Il est précisé qu’aucune des fonctions publiques mentionnées ci-dessus ne doit être considérée comme couvrant les fonctionnaires de niveau intermédiaire ou subalterne.

10.3.1.2 Les « membres de la famille » comprennent les personnes suivantes :

• Le conjoint ou une personne considérée comme équivalente au conjoint d’une Personne Politiquement Exposée ;

• Les enfants ainsi que leurs conjoints ou personnes considérées comme équivalentes au conjoint d’une Personne Politiquement Exposée ;

• Les parents d’une Personne Politiquement Exposée.

  10.3.1.3 Un « proche associé » d’une Personne Politiquement Exposée désigne une personne physique :

• Qui est connue comme ayant une propriété effective commune d’une entité juridique ou d’un arrangement juridique, ou toute autre relation commerciale étroite avec une Personne Politiquement Exposée ;

• Qui détient seule la propriété effective d’une entité juridique ou d’un arrangement juridique dont il est connu qu’il a été établi au bénéfice effectif d’une Personne Politiquement Exposée.

• Il est prévu que lorsqu’une PPE cesse d’exercer une fonction publique importante dans une quelconque juridiction ou dans une organisation internationale, l’Organisation considère la relation d’affaires comme présentant un risque élevé pendant une période d’au moins 12 mois supplémentaires.

L’Organisation évalue chaque cas individuellement et maintient la classification PPE aussi longtemps que cela est jugé nécessaire au-delà de cette période de 12 mois, y compris pendant toute la durée future de la relation d’affaires.

Dans le cas de clients particuliers, lorsque le demandeur répond à la définition d’une PPE, le compte doit être classé comme Risque élevé – PPE.

10.3.2 Afin de déterminer si un client potentiel est une PPE, l’Organisation doit évaluer les sources d’informations suivantes :

• Les informations fournies directement par la personne elle-même ;

• La base de données de filtrage (Screening Database) ; il est toutefois souligné que la classification d’une personne comme PPE dans une base de données de filtrage ne signifie pas nécessairement que cette personne est effectivement une PPE. À l’inverse, si un client n’est pas classé comme PPE par la base de données de filtrage, mais que les informations recueillies auprès d’autres sources conformément aux points (i), (iii) ou (iv) ci-dessous indiquent qu’il est une PPE, cette personne doit néanmoins être classée comme PPE ;

• Les recherches sur Internet ;

• Toute autre information publique fiable disponible.

  10.3.3 Les preuves relatives aux recherches effectuées et aux résultats obtenus à partir des sources mentionnées ci-dessus doivent être conservées dans le dossier du client.

L’Organisation évalue chaque cas individuellement et maintient la classification PPE aussi longtemps que cela est jugé nécessaire au-delà de la période de 12 mois, y compris pendant toute la durée future de la relation d’affaires si cela est considéré comme approprié.

10.3.4 Si, lors de l’établissement d’une relation d’affaires, une PPE est identifiée sur la base des sources mentionnées ci-dessus et que la relation d’affaires est classée comme étant une relation avec une PPE, les mesures supplémentaires de diligence renforcée suivantes doivent être appliquées:

• La décision d’établir une relation d’affaires avec une PPE ou de poursuivre une relation d’affaires existante lorsqu’une PPE a été identifiée au cours de la relation d’affaires doit être prise par le Conseil d’administration. La demande d’approbation doit être accompagnée d’un court rapport sur le profil du client et le profil de la PPE, préparé par l’employé responsable, afin de permettre au Conseil d’administration de prendre une décision éclairée.
• Avant d’établir une relation d’affaires avec une PPE, des informations et documents adéquats doivent être obtenus afin de vérifier non seulement l’identité de la PPE, mais également d’évaluer sa réputation commerciale, son intégrité et/ou son professionnalisme (par exemple, références provenant de tiers fiables ou recherches sur Internet ne révélant aucune préoccupation concernant la réputation et/ou l’intégrité), si cela est jugé nécessaire.
• Des mesures adéquates de diligence renforcée doivent être appliquées afin d’établir l’origine du patrimoine et l’origine des fonds de la PPE impliquée dans la relation d’affaires, afin de garantir qu’aucun fonds provenant de la corruption ou d’une autre activité criminelle n’est impliqué.
• L’Organisation doit se concentrer sur l’établissement du profil commercial/économique en obtenant les informations et documents conformément aux dispositions de la présente Politique.
• L’origine du patrimoine doit être établie sur la base des informations fournies lors des échanges avec une PPE potentielle, lesquelles doivent être vérifiées par des documents.

Le cadre réglementaire souligne l’importance d’évaluer particulièrement les sources du patrimoine des PPE et exige que l’Organisation, selon une approche fondée sur les risques, mette tout en œuvre afin de vérifier l’exactitude des informations fournies par la PPE concernant son patrimoine et l’origine de celui-ci à l’aide des sources suivantes :

• Sources d’informations publiques disponibles, telles que les déclarations de patrimoine et de revenus que certains pays exigent de certains fonctionnaires publics ;
• Registres publics des biens immobiliers et/ou registres fonciers ;
• Registres des sociétés ;
• Recherches sur Internet, y compris les réseaux sociaux.

Le profil de l’activité commerciale attendue doit constituer la base du suivi futur de la relation d’affaires. Le profil doit être régulièrement révisé et mis à jour avec de nouvelles données et informations.

Une attention particulière doit être portée lorsque le client exerce des activités commerciales qui semblent particulièrement vulnérables à la corruption.

Toutes les informations et tous les documents mentionnés ci-dessus doivent être conservés dans le dossier du client comme éléments de preuve.

10.3.5 Si, lors de l’établissement d’une relation d’affaires, il est indiqué dans des bases de données électroniques que le demandeur ou une personne liée est une PPE, mais que l’Organisation dispose de preuves suffisantes permettant de conclure que la personne concernée a cessé d’occuper une fonction publique importante ou qu’elle ne répond plus d’une autre manière à la définition d’une PPE mentionnée ci-dessus, et qu’elle ne doit donc pas être classée comme Risque élevé – PPE, cela doit être clairement documenté dans le dossier du client.

Le dossier du client doit contenir une note expliquant de manière adéquate la raison pour laquelle l’Organisation considère que la personne ne répond plus à la définition d’une PPE, contrairement à ce qui peut être indiqué dans les bases de données électroniques, et doit faire référence aux sources en ligne ou autres sources justifiant cette décision.

Les preuves et/ou copies de ces sources (par exemple articles, sites Internet, extraits de journaux, preuves fournies par des tiers fiables, etc.) doivent être conservées dans le dossier.

Les mesures décrites ci-dessus s’appliquent également aux cas où les bases de données électroniques ne classent pas une personne comme PPE, mais où l’Organisation dispose de preuves suffisantes permettant de conclure que cette personne répond à la définition d’une PPE et doit donc être classée comme telle.

Dans ce cas également, une explication suffisante doit être ajoutée dans la note préparée pour les PPE, comme indiqué précédemment dans cette section de la Politique. Une référence explicite doit être faite aux sources sur lesquelles l’Organisation s’est appuyée pour parvenir à cette conclusion, et tous les éléments doivent être suffisamment documentés dans le dossier.

La même approche doit également être appliquée lors de la révision et de la mise à jour du dossier du client.

Les mesures décrites ci-dessus s’appliquent également aux relations d’affaires déjà établies lorsqu’une des personnes physiques concernées devient une PPE à un moment quelconque au cours de la relation d’affaires.

Un tel changement dans la catégorisation du client doit également être effectué même si le système de filtrage n’a pas encore été mis à jour, mais que cette information est identifiée à un moment donné (par exemple lors de la révision d’un dossier client, lorsque la personne physique elle-même peut informer l’Organisation, etc.).

10.3.6 Les relations d’affaires avec des PPE doivent faire l’objet d’un suivi renforcé et continu. L’Organisation doit effectuer une surveillance continue à la fois des transactions et du profil de risque du client :

• La revue de la relation d’affaires doit être effectuée au moins une fois par an. La poursuite de la relation d’affaires doit être approuvée par le Conseil d’administration. L’examen approfondi de l’activité transactionnelle ainsi que du profil du client et des PPE concernées doit être effectué par le Responsable AML, et les résultats de cette revue doivent être résumés dans un court rapport. Si, à la suite de cette revue, le Responsable AML estime que la relation d’affaires doit être maintenue, le rapport doit accompagner la demande de prolongation de la relation d’affaires soumise au Conseil d’administration.

Le rapport doit inclure au minimum :

• Les informations de base telles que la date d’établissement de la relation, le fait que la relation soit inactive ou non, etc. ;
• Un commentaire sur le chiffre d’affaires réel du compte du joueur et sur la conformité de celui-ci avec le chiffre d’affaires attendu du compte (les conclusions concernant le chiffre d’affaires attendu doivent être basées sur l’origine des fonds et l’origine du patrimoine documentées et confirmées par des justificatifs) ;
• Une référence aux clients liés/affiliés de l’Organisation ;
• Une déclaration explicite indiquant s’il existe ou non un soupçon d’activité irrégulière du client ;
• Une recommandation claire adressée au Conseil d’administration concernant la poursuite de la relation ou sa clôture.

Lors de la surveillance continue des transactions, l’Organisation doit faire preuve de prudence afin d’identifier et d’accorder une attention particulière aux transactions qui semblent inhabituelles ou qui sortent du comportement normal attendu.

Ces transactions doivent être évaluées sur la base des informations détenues concernant le client et du profil commercial établi, et il convient de déterminer si, à la lumière de la transaction inhabituelle, les informations détenues doivent être réévaluées et mises à jour.

Si, lors de la revue mentionnée ci-dessus ou dans le cadre de la surveillance continue de la relation d’affaires et des transactions, des soupçons apparaissent, les dispositions de la section correspondante de la présente Politique doivent être appliquées.

Tous les documents relatifs au renouvellement et à la revue doivent être conservés ensemble dans le dossier du client.

10.4 CLIENTS LIÉS À DES PAYS TIERS À HAUT RISQUE OU EFFECTUANT DES TRANSACTIONS AVEC CES PAYS

L’Organisation classe comme présentant un risque élevé et applique des mesures de diligence renforcée aux clients personnes physiques qui sont ressortissants ou résidents de pays à haut risque.

La Loi définit un pays tiers à haut risque comme un pays identifié par la Commission européenne présentant des déficiences stratégiques dans son système national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, considérées comme constituant des menaces importantes pour le système financier de l’Union européenne.

En outre, les pays et zones géographiques constituent l’un des facteurs de risque que l’Organisation doit prendre en considération lors de l’identification et de l’évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Tenant compte des « facteurs de risque géographiques » utilisés pour l’évaluation et la classification d’un pays tiers comme étant à haut risque, ainsi que d’un certain nombre de listes et déclarations d’organisations européennes et internationales, l’Organisation a développé une méthodologie de catégorisation des risques pays (ci-après la « Méthodologie ») concernant la classification d’un pays tiers comme étant à haut risque et la manière dont les clients et transactions associés doivent être traités.

Sur la base de la Méthodologie développée, la liste des pays à haut risque de l’Organisation comprend notamment les juridictions qui sont :

• Soumises à des sanctions ou embargos ;
• Non coopératives à des fins fiscales (liste de l’UE) ;
• Des pays identifiés par le GAFI présentant des déficiences dans leur système de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
• Caractérisées par un niveau élevé de corruption, un manque de transparence, de la corruption active, etc.

Il incombe au Département de conformité AML de maintenir et mettre à jour la liste des pays à haut risque résultant de la Méthodologie et de la communiquer au Conseil d’administration ainsi qu’à tout autre employé responsable lorsque celle-ci est mise à jour ou modifiée.

Les employés responsables doivent se référer à la Méthodologie afin de comprendre comment chaque catégorie de pays à haut risque affecte les clients et leurs transactions liées à cette catégorie de pays.

Pour ces clients et transactions, il est essentiel d’appliquer des mesures de diligence renforcée, notamment concernant l’établissement de l’origine du patrimoine, conformément aux dispositions de la présente Politique et de la Politique d’évaluation des risques de l’Organisation.

10.4.1 En outre :

• Les clients effectuant des transferts vers ou depuis des pays à haut risque doivent automatiquement être classés comme présentant un risque élevé. Toutefois, une marge de dérogation à cette règle peut être appliquée selon une approche fondée sur les risques, sur la base de critères qualitatifs et de la nature de la transaction.

• Par exemple, des clients présentant un risque faible ou normal qui effectuent une transaction unique ou des paiements occasionnels de faible montant vers l’un de ces pays peuvent être acceptés sans reclassement du client en catégorie à haut risque.

• Les transactions avec des personnes provenant des pays mentionnés ci-dessus, sans objectif économique apparent ou finalité légale visible, doivent être examinées afin d’établir leur justification financière et leur objectif.

• Si, à la suite de cet examen, il est considéré que l’Organisation ne peut pas s’assurer de la légitimité de la transaction, cela doit constituer un motif de suspicion et les dispositions pertinentes de la présente Politique doivent être appliquées.

  10.5 BASE DE DONNÉES DE FILTRAGE (SCREENING DATABASE)

La base de données de filtrage comprend les noms de personnes physiques et morales, pays, organisations, navires, etc., qui peuvent notamment être :

• Soumis à des sanctions ;

• Suspectés d’activités liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme ;

• Des Personnes Politiquement Exposées.

• En plus des éléments mentionnés ci-dessus, elle fournit des informations générales sur les personnes incluses dans la base de données, telles que les fonctions actuellement occupées ou précédemment exercées, ainsi que d’éventuelles informations négatives concernant des accusations de toute nature, telles que fraude fiscale, procédures judiciaires, relations avec des PPE ou des criminels, etc.

• Il convient de noter que la vérification dans la base de données de filtrage doit être effectuée et que tous les résultats écartés (« faux positifs ») doivent être évalués, expliqués et inclus dans le dossier du client.

• En cas de correspondance réelle, celle-ci doit être transmise au Département AML.

• La base de données doit être utilisée pour filtrer quotidiennement les noms de tous les clients actifs.

  10.6 RECHERCHE INTERNET / VÉRIFICATION MÉDIAS

Les recherches Internet/médias doivent toujours être effectuées lors de nouvelles demandes ainsi que lors de la revue (régulière ou ponctuelle) des dossiers d’identification ou de la revue annuelle des comptes, pour tous les clients et les personnes concernées.

La recherche Internet a pour objectif d’identifier les informations négatives publiées dans les médias, d’obtenir autant d’informations que possible afin d’établir le profil du client, d’identifier si le client est une PPE, un membre de la famille proche ou un proche associé d’une PPE, ainsi que de vérifier les informations fournies par le client.

Afin de prouver qu’une recherche a été effectuée, l’employé préparant le dossier du client doit ajouter et signer la confirmation suivante sur la page de contrôle :

• « Une recherche Internet a été effectuée ».

• Les résultats de recherche doivent être évalués et des copies doivent être conservées dans les dossiers des clients.

• Il est rappelé que lorsque des articles négatifs ou des accusations publiques existent concernant le client ou ses représentants, toutes les informations publiques identifiées doivent être divulguées et clairement décrites dans le dossier du client, et une évaluation doit être effectuée concernant les mesures nécessaires que l’Organisation doit prendre (par exemple : reclassement en risque élevé, surveillance renforcée, résiliation, etc.).

• L’évaluation de tels cas doit être discutée avec le Responsable AML afin de prendre une décision finale.

• La confirmation qu’« une recherche Internet a été effectuée » tout en omettant de divulguer des informations négatives facilement accessibles pour une évaluation ultérieure constitue une violation directe des dispositions de cette Politique et peut entraîner l’incapacité de l’Organisation à respecter efficacement ses obligations AML.

  10.3.6 Les relations d’affaires avec des PPE doivent faire l’objet d’une surveillance renforcée et continue. L’Organisation doit assurer une surveillance continue à la fois des transactions et du profil de risque du client :

• La révision de la relation d’affaires doit être effectuée au moins une fois par an. La poursuite de la relation d’affaires doit être approuvée par le Conseil d’administration. L’examen approfondi de l’activité transactionnelle, ainsi que du profil du client et des PPE concernés, doit être réalisé par le Responsable AML, et les résultats de cet examen doivent être résumés dans un rapport succinct. Si, à l’issue de l’examen, le Responsable AML estime que la relation d’affaires doit être maintenue, ce rapport doit accompagner la demande de prolongation de la relation d’affaires soumise au Conseil d’administration.

Le rapport doit inclure au minimum :

• Les informations de base telles que la date d’établissement de la relation, le statut éventuel de compte dormant, etc.
• Un commentaire sur le chiffre d’affaires réel du compte du joueur et sur sa conformité avec le chiffre d’affaires attendu du compte (les conclusions concernant le chiffre d’affaires attendu doivent être basées sur la source des fonds et la source du patrimoine documentées et confirmées par des justificatifs).
• Une référence aux clients liés ou affiliés de l’Organisation.
• Une déclaration explicite indiquant s’il existe des soupçons concernant une activité irrégulière du client.
• Une recommandation claire adressée au Conseil d’administration concernant la poursuite de la relation ou sa clôture.

Lors de la surveillance continue des transactions, l’Organisation doit faire preuve de vigilance afin d’identifier et d’accorder une attention particulière aux transactions qui semblent inhabituelles ou qui sortent du comportement normal attendu. Ces transactions doivent être évaluées sur la base des informations détenues concernant le client et du profil d’activité établi, et déterminer si, à la lumière de la transaction inhabituelle, les informations conservées doivent être réévaluées et mises à jour.

Si, au cours de l’examen ci-dessus ou de la surveillance continue de la relation d’affaires et des transactions, des soupçons apparaissent, les dispositions de la section correspondante de la présente Politique doivent être appliquées.

Tous les documents relatifs au renouvellement et à l’examen doivent être conservés ensemble dans le dossier du client.

10.4 CLIENTS LIÉS À DES PAYS TIERS À HAUT RISQUE OU EFFECTUANT DES TRANSACTIONS AVEC CES PAYS

L’Organisation classe comme présentant un risque élevé et applique des mesures de vigilance renforcée aux clients personnes physiques qui sont ressortissants ou résidents de pays à haut risque.

La Loi définit un pays tiers à haut risque comme un pays identifié par la Commission européenne présentant des déficiences stratégiques dans son système national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, considérées comme des menaces importantes pour le système financier de l’Union européenne.

En outre, les pays et zones géographiques constituent l’un des facteurs de risque que l’Organisation doit prendre en considération lors de l’identification et de l’évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Compte tenu des « facteurs de risque géographiques » utilisés pour l’évaluation et la classification d’un pays tiers comme pays à haut risque, ainsi que des différentes listes et déclarations d’organisations européennes et internationales, l’Organisation a développé une méthodologie de catégorisation des risques pays (ci-après la « Méthodologie ») concernant la classification d’un pays tiers comme étant à haut risque et le traitement applicable aux clients et transactions associés.

Sur la base de cette Méthodologie, la liste des pays à haut risque de l’Organisation comprend notamment les juridictions qui sont :

• Soumises à des sanctions ou embargos ;
• Non coopératives à des fins fiscales (liste de l’UE) ;
• Identifiées par le GAFI comme présentant des déficiences dans leur système de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
• Caractérisées par un niveau élevé de corruption, un manque de transparence, de la corruption active, etc.

Il incombe au Département Conformité AML de maintenir et mettre à jour la liste des pays à haut risque résultant de la Méthodologie et de la communiquer au Conseil d’administration ainsi qu’aux autres employés concernés lors de toute mise à jour ou modification.

Les employés responsables doivent se référer à la Méthodologie afin de déterminer comment chaque catégorie de risque élevé affecte les clients et leurs transactions liées au pays concerné.

Pour ces clients et transactions, il est essentiel d’appliquer des mesures de vigilance renforcée, notamment concernant l’établissement de la source du patrimoine, conformément aux dispositions de la présente Politique et de la Politique d’évaluation des risques de l’Organisation.

10.4.1 En outre :

• Les clients effectuant des transferts vers ou depuis des pays à haut risque doivent automatiquement être classés comme clients à haut risque. Toutefois, une dérogation peut être appliquée selon une approche fondée sur les risques, sur la base de critères qualitatifs et de la nature de la transaction. Par exemple, des clients présentant un risque faible ou normal qui effectuent une transaction unique ou des paiements occasionnels de faible montant vers l’un de ces pays peuvent être acceptés sans reclassement en catégorie à haut risque.

• Les transactions avec des personnes provenant des pays mentionnés ci-dessus, ne présentant aucun objectif économique apparent ou aucune finalité légitime visible, doivent être examinées afin d’en déterminer la justification financière et l’objectif. Si, à l’issue de cet examen, l’Organisation ne peut pas s’assurer de la légitimité de la transaction, cela doit constituer un motif de suspicion et les dispositions pertinentes de la présente Politique doivent être appliquées.

  10.5 BASE DE DONNÉES DE CONTRÔLE

La base de données de contrôle comprend les noms de personnes physiques et morales, pays, organisations, navires, etc., qui peuvent notamment être :

• Soumis à des sanctions ;
• Soupçonnés d’activités liées au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme ;
• Des personnes politiquement exposées.

En plus des éléments ci-dessus, elle fournit des informations générales sur les personnes incluses dans la base de données, telles que leurs fonctions actuelles et passées, ainsi que d’éventuelles informations négatives concernant des accusations de toute nature, telles que fraude fiscale, procédures judiciaires, liens avec des PPE ou des criminels, etc.

Il convient de noter que la vérification dans la base de données de contrôle doit être effectuée et que toute correspondance rejetée (faux positif) doit être évaluée, expliquée et incluse dans le dossier du client.

En cas de correspondance réelle, celle-ci doit être transmise au Département AML.

La base de données doit être utilisée pour contrôler quotidiennement les noms de tous les clients actifs.

10.6 RECHERCHE INTERNET / CONTRÔLE MÉDIAS

Des recherches sur Internet et dans les médias doivent toujours être effectuées lors de nouvelles demandes d’inscription ainsi que lors de la révision (régulière ou ponctuelle) des dossiers d’identification ou de la revue annuelle des comptes, pour tous les clients et les personnes concernées.

La recherche Internet a pour objectif d’identifier les informations négatives publiées dans les médias, d’obtenir autant d’informations que possible afin d’établir le profil du client, d’identifier si le client est une PPE ou un membre de sa famille proche ou un associé proche d’une PPE, ainsi que de vérifier les informations fournies par le client.

Afin de prouver la réalisation de la recherche, l’employé préparant le dossier du client doit ajouter et signer la confirmation suivante sur la page de contrôle : « Une recherche Internet a été effectuée ».

Les résultats de la recherche doivent être évalués et des copies doivent être conservées dans les dossiers des clients.

Il est rappelé que lorsque des articles négatifs ou des accusations publiques concernent le client ou ses représentants, toutes les informations publiques identifiées doivent être clairement indiquées dans le dossier du client et une évaluation doit être réalisée concernant les mesures nécessaires à prendre par l’Organisation (par exemple : reclassement en risque élevé, surveillance renforcée, résiliation de la relation, etc.).

Dans ces cas, l’évaluation doit être discutée avec le Responsable AML afin de prendre une décision finale.

Confirmer qu’« une recherche Internet a été effectuée » tout en omettant de divulguer des informations négatives facilement accessibles pour une analyse ultérieure constitue une violation directe des dispositions de cette Politique et peut empêcher l’Organisation de respecter efficacement ses obligations AML.

14. RECONNAISSANCE ET SIGNALEMENT DES TRANSACTIONS / ACTIVITÉS SUSPECTES À L’AUTORITÉ COMPÉTENTE

14.1 SIGNALEMENT DES TRANSACTIONS SUSPECTES

Lorsqu’il existe une tentative d’exécution de transactions suscitant des soupçons raisonnables quant à leur lien avec le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme (BC/FT), le Responsable AML signale le cas au Anjouan Gaming Board via [email protected] conformément à la présente Politique.

14.2 TRANSACTIONS SUSPECTES

14.2.1 La définition d’une transaction suspecte ainsi que les types de transactions indiquant un possible BC/FT sont très larges. Une transaction suspecte sera souvent incompatible avec les schémas habituels de la relation d’affaires du compte concerné.

L’Organisation doit veiller à disposer d’informations adéquates et à connaître suffisamment les activités de ses Clients afin d’identifier rapidement lorsqu’une transaction ou une série de transactions présente un caractère inhabituel ou suspect.

Des exemples de transactions ou activités pouvant constituer des opérations suspectes liées au BC/FT sont énumérés dans l’Annexe 1 de la Politique. Cette liste n’est pas exhaustive et ne couvre pas tous les types de transactions pouvant être utilisées.

Toutefois, elle peut aider et servir de référence à l’Organisation et à ses employés (notamment le Responsable AML et le Département Support Client) pour reconnaître les principales méthodes utilisées dans le cadre du BC/FT.

La détection par l’Organisation de l’une des transactions figurant dans ladite liste entraîne une enquête complémentaire et constitue un motif valable pour demander des informations et/ou explications supplémentaires concernant la source et l’origine des fonds ainsi que les circonstances entourant l’activité concernée.

14.2.2 Afin d’identifier les transactions suspectes, le Responsable AML doit effectuer les activités suivantes :

• Surveiller en permanence tout changement dans les modèles de transactions des joueurs ;
• Surveiller en permanence si un joueur est impliqué dans l’une des pratiques mentionnées dans l’Annexe 1 de la présente Politique.

En outre, le Responsable AML doit effectuer les activités suivantes :

• Recevoir et examiner les informations fournies par les employés de l’Organisation concernant des transactions suspectes suscitant des soupçons raisonnables de BC/FT. Ces informations sont communiquées dans un Rapport interne de suspicion. Lesdits rapports sont archivés par le Responsable AML ;

• Si, à la suite de l’évaluation, le Responsable AML décide de transmettre ces informations au Anjouan Gaming Board, un rapport est soumis au Anjouan Gaming Board ;

• Si, à la suite de l’évaluation mentionnée ci-dessus, le Responsable AML décide de ne pas transmettre les informations concernées au Anjouan Gaming Board, il doit expliquer en détail les raisons de cette décision dans le Rapport interne d’évaluation.

  14.3 RAPPORT DU RESPONSABLE AML À L’AUTORITÉ COMPÉTENTE

  14.3.1 Tous les rapports du Responsable AML sont envoyés ou soumis directement au Anjouan Gaming Board.

Après la soumission d’un rapport de suspicion conformément à la Politique, l’Organisation peut souhaiter ultérieurement mettre fin à sa relation avec le Client concerné pour des raisons de réduction des risques.

Dans ce cas, l’Organisation doit faire preuve d’une vigilance particulière afin de ne pas informer le Client concerné qu’un rapport de suspicion a été transmis au Anjouan Gaming Board.

Une coopération étroite avec le Anjouan Gaming Board doit donc être maintenue afin d’éviter tout obstacle aux enquêtes menées.

14.3.2 Après la transmission d’un rapport de suspicion, l’Organisation respecte toutes les instructions données par le Anjouan Gaming Board, notamment concernant la poursuite ou la suspension d’une transaction particulière ou le maintien d’un compte actif.

Le Anjouan Gaming Board peut demander à l’Organisation de s’abstenir d’exécuter ou de retarder l’exécution d’une transaction d’un Client, sans que cette action constitue une violation d’une obligation contractuelle ou autre de l’Organisation ou de ses employés.

14.3.3 En outre, après la transmission d’un rapport de suspicion conformément à la présente Politique, les comptes des Clients concernés ainsi que tout autre compte lié sont placés sous la surveillance renforcée du Responsable AML.

14.4 TRANSMISSION D’INFORMATIONS À L’AUTORITÉ COMPÉTENTE

L’Organisation doit veiller à ce que, dans le cadre d’une enquête sur une transaction suspecte menée par le Anjouan Gaming Board, le Responsable AML puisse fournir sans délai les informations suivantes :

• L’identité des titulaires des comptes ;
• Les données relatives au volume des fonds ou au niveau des transactions transitant par le compte ;
• Les comptes identifiés présentant un comportement similaire ;

Concernant des transactions spécifiques :

• L’origine des fonds ;
• Le type et le montant de la devise impliquée dans la transaction ;
• La forme sous laquelle les fonds ont été déposés ou retirés ;
• L’identité de la personne ayant donné l’ordre d’exécuter la transaction ;
• La destination des fonds ;
• La forme des instructions et autorisations fournies ;
• Le type et le numéro d’identification de tout compte impliqué dans la transaction.

15. PROCÉDURES DE CONSERVATION DES DOCUMENTS

15.1 OBJECTIF DE LA CONSERVATION DES DOCUMENTS

L’Organisation doit conserver les documents, informations et justificatifs nécessaires à toute enquête ou analyse relative à un éventuel blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme (BC/FT).

Ces documents peuvent être demandés par le Computer Gaming Licensing Board Anjouan, le Anjouan Gaming Board ou toute autre autorité compétente concernée.

Les documents conservés par l’Organisation revêtent une importance majeure pour les autorités compétentes chargées de l’analyse, des enquêtes, de l’application de la loi et des poursuites, car ils peuvent constituer des preuves de la traçabilité des opérations et des flux financiers.

Il est donc essentiel que les personnes concernées respectent les obligations légales applicables dans ce domaine.

Si l’Organisation établit une politique de conservation des documents/données, le Responsable AML doit veiller à ce que cette politique prenne en compte les exigences de la Loi et de la Directive.

Le Responsable AML doit examiner le respect de ces exigences par l’Organisation au moins une fois par an.

15.2 DOCUMENTS À CONSERVER

Le Département Support Client de l’Organisation doit conserver les documents relatifs au processus de vérification effectué sur un client dans le cadre de toutes les relations d’affaires établies :

• Les documents d’identification du Client obtenus lors des procédures CDD, lorsque cela est applicable ;
• Les rapports de surveillance obtenus pendant et après l’établissement de la relation d’affaires.

L’Organisation doit également conserver les documents suivants comme preuves de conformité avec la Loi et la Directive et à des fins statistiques :

• Les rapports internes de suspicion transmis au Responsable AML ;

• Les rapports transmis par la personne concernée au Anjouan Gaming Board ;

• Les motifs justifiant la décision de ne pas transmettre un rapport interne au Anjouan Gaming Board ;

• Les registres des formations AML suivies par le Responsable AML, comprenant :

• la date de formation ;

• la nature de la formation ;

• les noms des employés ayant reçu la formation ;

• les résultats des évaluations éventuelles ;

• une copie des supports de formation ou présentations ;

• Tout autre document important, notamment les rapports du Responsable AML adressés à la direction générale ou au Conseil d’administration afin de respecter les obligations prévues par la Loi.

  15.3 DURÉE DE CONSERVATION DES DOCUMENTS

L’Organisation doit conserver les documents pendant une période minimale de cinq (5) ans.

La date de début de cette période dépend du type de documents concernés.

Concernant les documents CDD et/ou EDD, la période de cinq (5) ans commence à compter de la date de fin de la relation d’affaires.

Les documents et données mentionnés ci-dessus pouvant être pertinents pour des enquêtes en cours doivent être conservés par l’Organisation jusqu’à confirmation du Anjouan Gaming Board que l’enquête est terminée et que le dossier est clôturé.

15.4 FORMAT DES DOCUMENTS

L’Organisation conserve les documents sous l’une des formes suivantes :

• Dossier physique ;
• Format numérisé ;
• Format informatisé ou électronique.

Les personnes concernées doivent utiliser une approche standardisée de conservation des documents et veiller à ce que cette approche permette une récupération rapide des informations conformément aux exigences prévues à la section 15.5 ci-dessous.

15.5 RÉCUPÉRATION DES DOCUMENTS

Les personnes concernées doivent maintenir des procédures efficaces de conservation des documents permettant de récupérer rapidement les informations lorsqu’elles sont demandées par les autorités compétentes conformément à la Loi et à la Directive.

À cette fin, l’Organisation doit mettre en place des systèmes efficaces adaptés à la taille et à la nature de ses activités, permettant de répondre de manière efficace, adéquate, rapide et complète aux demandes formulées par le Anjouan Gaming Board.

La fourniture de ces informations revêt une importance particulière dans le cadre des procédures pouvant conduire à des mesures telles que le gel ou la saisie d’actifs, y compris les actifs liés au terrorisme.

Lorsque des demandes d’informations sont formulées par le Anjouan Gaming Board, l’Organisation doit veiller à pouvoir répondre dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la demande, sauf si la personne concernée présente des arguments justifiant l’impossibilité de fournir les informations demandées dans ce délai.

15.6 CERTIFICATION ET LANGUE DES DOCUMENTS

Les documents/données obtenus doivent être conservés sous leur forme originale ou sous forme de copie.

Une traduction doit être jointe lorsque les documents mentionnés ci-dessus sont rédigés dans une langue autre que l’anglais.

Chaque fois que l’Organisation procède à l’acceptation d’un nouveau Client, le Département Support Client est responsable de veiller au respect des dispositions mentionnées ci-dessus.

16. OBLIGATIONS DES EMPLOYÉS, ÉDUCATION ET FORMATION EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

16.1 Les employés de l’Organisation peuvent être tenus personnellement responsables en cas de non-signalement d’informations ou de soupçons concernant le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme.

Les employés coopèrent et signalent, sans délai, tout élément porté à leur connaissance concernant des transactions pour lesquelles il existe un faible soupçon qu’elles soient liées au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme.

Les employés sont conscients de leur obligation de ne pas divulguer d’informations aux clients (« tipping off ») lorsqu’il existe des soupçons liés au blanchiment de capitaux ou lorsqu’une enquête est en cours.

16.2 L’Organisation organisera des formations internes et externes pour ses employés ainsi que pour le Responsable AML.

Le Responsable AML fournira également des formations supplémentaires aux employés de l’Organisation lorsque cela sera nécessaire.

L’objectif principal de ces formations est de garantir que les employés concernés connaissent :

• La Loi Anjouan Money Laundering (Prevention) Act 008 de 2005 ;
• Les lois et directives de l’Union européenne ;
• La Politique de lutte contre le blanchiment de capitaux de l’Organisation ainsi que les procédures associées ;
• Les obligations légales de l’Organisation concernant le signalement des transactions suspectes ;
• Les obligations personnelles des employés de s’abstenir de toute activité pouvant entraîner un blanchiment de capitaux ou un financement du terrorisme ;
• L’importance des exigences relatives aux procédures de vigilance à l’égard des Clients (CDD) et aux mesures d’identification dans le cadre de la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Le programme de formation aura une structure différente pour les nouveaux employés et les employés existants.

Des formations continues seront dispensées régulièrement afin de garantir que les employés se souviennent de leurs obligations et responsabilités et restent informés des nouveaux développements.

L’Organisation conservera des registres documentés concernant les formations suivies, les dates des formations ainsi que les noms des employés ayant reçu ces formations.

17. RÉVISION ET MISE À JOUR DE LA POLITIQUE

L’adéquation des mesures de contrôle interne destinées à prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme doit être régulièrement réévaluée afin de garantir que les mesures mises en œuvre restent à jour et proportionnées aux risques auxquels l’Organisation est exposée.

La Politique AML doit être revue au moins une fois par an, ainsi qu’en cas de modification de la réglementation applicable et/ou lorsque de nouveaux services sont envisagés.

Annexe 1

EXEMPLES DE TRANSACTIONS / ACTIVITÉS SUSPECTES LIÉES AU BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET AU FINANCEMENT DU TERRORISME

Les transactions ou le volume des transactions demandées par le Client ne correspondent pas à ses habitudes ou à son activité habituelle.

Volume important de transactions.

La relation d’affaires implique uniquement une seule transaction ou présente une durée très courte.

Toute transaction dont la nature, le montant ou la fréquence semblent inhabituels.

Instructions de paiement vers un tiers.

Transfert de fonds vers ou depuis des pays ou zones géographiques qui n’appliquent pas ou appliquent de manière insuffisante les recommandations du GAFI en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Un Client refuse ou hésite à fournir des informations complètes lors de l’établissement d’une relation d’affaires.

Un Client fournit des documents d’identification inhabituels ou suspects qui ne peuvent pas être facilement vérifiés.

Le téléphone fixe ou mobile du Client est déconnecté.

Incohérences inexpliquées apparaissant lors du processus d’identification et de vérification du Client (par exemple : ancien ou actuel pays de résidence, pays d’émission du passeport, documents fournis pour confirmer le nom, l’adresse et la date de naissance, etc.).

Tentatives de dépôt de fonds via un système de paiement mais demande de retrait des fonds via un autre système de paiement.

Réception d’alertes provenant des prestataires de services de paiement (PSP) indiquant que la carte bancaire de crédit/débit est perdue, volée ou bloquée.

Annexe 2

Liste des pays interdits :

Cuba, Iran, Corée du Nord, Syrie, Ukraine (Crimée, Donetsk, Louhansk), Fédération de Russie, Myanmar (Birmanie), Côte d’Ivoire, Congo, Érythrée, Irak, Liban, Libéria, Libye, Somalie, Afghanistan, République centrafricaine, Éthiopie, Soudan, Venezuela, Yémen, Zimbabwe, Australie, Autriche, Belgique, Belize, Bulgarie, Colombie, Comores, Croatie, Curaçao, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Italie, Pays-Bas, Panama, Portugal, Roumanie, Espagne, Sri Lanka, Royaume-Uni, États-Unis, Aruba, Bonaire, Saba, Statia, Saint-Martin.